Tuesday, January 18, 2011

La Requête en adoption plénière

Requête en adoption plénière est un acte juridique à déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance ou du Procureur de la République. En la matière, la représentation par un avocat est facultative. Cette requête est à déposer après le placement de l'enfant au sein d'un foyer et une fois l'agrément départemental obtenu.

A consulter :

Modèle de requête en adoption plénière

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